CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AQUA PURIFY S.à.R.L-S

 Champ d'application / Généralités : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions commerciales entre Aqua Purify S.à.R.L-S, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B287429, dont le siège social est situé au 1 rue de Turi, Livange L-3378, Luxembourg, et ses clients, au Luxembourg et à l’étranger, sauf convention contraire écrite entre Aqua Purify et le client. Toute commande passée auprès d’Aqua Purify implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales ou particulières d’achat du client ne peuvent en aucun cas déroger aux présentes CGV, sauf acceptation écrite préalable de notre part.

1. Offres et Commandes : Les offres d’Aqua Purify sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Toute modification apportée au projet initial ou toute circonstance indépendante de la volonté de la société peut entraîner une révision de l’offre.  Une commande est ferme et définitive dès réception du devis, bon de commande, ou contrat signé par le client. Le client reconnaît avoir été informé des conditions d’utilisation et des caractéristiques des produits et services fournis avant de passer commande. Aqua Purify s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter les commandes dans les délais convenus, sous réserve des circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté. À défaut de contestation par le client dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution de la prestation ou la livraison des produits, la commande sera considérée comme acceptée.
2. Prix, Facturation et Paiement : Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et hors frais supplémentaires (TVA, frais de douane, etc.), sauf mention contraire dans l'offre. Les frais de déplacement, de livraison et d’installation sont facturés en supplément selon la zone géographique et les spécificités de la prestation. Les délais de paiement sont indiqués sur les devis, commandes et factures, et peuvent varier en fonction du client. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués à compter du huitième jour suivant une mise en demeure infructueuse. Les frais de recouvrement seront entièrement à la charge du client.  Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours suivant sa réception est réputée acceptée.
3. Clause Pénale : En cas de renonciation par le client à une commande devenue ferme et définitive, une indemnité équivalente à 15 % du montant total de la commande sera due. En cas de non-paiement après une mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la facture impayée sera appliquée.
4. Délais de Livraison : Les délais de livraison indiqués par Aqua Purify sont estimatifs et non contractuels, sauf stipulation contraire. En cas de retard imputable au client (ex : retard de paiement ou manque d’informations nécessaires à la prestation), les délais seront prolongés d’un commun accord.  En cas de versement d’un acompte, les délais de livraison courent à partir de la date d’encaissement de celui-ci.
5. Transfert des Risques : Le transfert des risques relatifs aux produits vendus s’effectue dès la remise des produits au transporteur, indépendamment de la date de transfert de propriété. À compter de cette remise, le client assume l’entière responsabilité des risques liés à la détérioration ou la perte des produits, même si Aqua Purify conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.
6. Réserve de Propriété : Aqua Purify conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de non-paiement, Aqua Purify se réserve le droit de reprendre les produits livrés, et le client devra en supporter tous les frais. Cela n’affecte pas le transfert des risques, qui reste à la charge du client dès la livraison.
7. Sous-traitance : Aqua Purify se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans l’accord préalable du client, à condition que cela ne nuise pas à la qualité des services fournis.
8. Garantie : Les produits fournis par Aqua Purify sont garantis conformément aux dispositions des fabricants. Cette garantie est applicable en cas de défaut de conformité ou de vice caché signalé par le client dans un délai raisonnable. Toute demande de garantie doit être adressée par écrit, et le client ne peut suspendre ses paiements sous prétexte d’un recours en garantie.
9. Limitation de Responsabilité : Aqua Purify n'est responsable que des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution des prestations. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de revenus, perte d’exploitation, ou préjudice commercial.
10. Obligation de Coopération du Client : Le client s’engage à fournir à Aqua Purify toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client doit également s’assurer que les conditions techniques requises sont réunies avant l’intervention.
11. Données Personnelles : Aqua Purify collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et les actions de prospection commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données.
12. Confidentialité : Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle à laquelle elles auraient accès dans le cadre de la relation commerciale, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie.
13. Nullité Partielle : Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.
14. Droit Applicable et Juridiction Compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.